Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

TOK1N édite et exploite des plateformes SaaS d'engagement RH et de conformité qualité, proposées par abonnement. Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues avec des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne s'adressent pas aux consommateurs.

2. Formation du contrat et documents applicables

Le contrat est formé par l'acceptation d'une proposition commerciale, d'un bon de commande ou d'un contrat signé. Ces documents particuliers priment sur les présentes CGV, qui priment elles-mêmes sur tout autre document du client.

3. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les tarifs applicables, les éventuelles réductions, les échéances et le délai de paiement sont précisés dans la proposition commerciale ou le contrat. Facturation annuelle à terme à échoir, par prélèvement ou virement. Sauf mention contraire sur la facture, aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

4. Retard de paiement

Toute somme non réglée à la date de paiement figurant sur la facture produit de plein droit, à compter du jour suivant cette date et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable au premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier, et celui du second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Le client en situation de retard est en outre redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

5. Durée et résiliation

Les contrats sont conclus pour une durée minimale de 12 mois, reconduits tacitement, et résiliables selon les modalités précisées au contrat.

6. Obligations des parties

TOK1N fournit l'accès aux services souscrits. Le client utilise les services conformément à leur destination et aux CGU, garantit la licéité des données qu'il y intègre et informe ses utilisateurs.

7. Propriété intellectuelle et confidentialité

TOK1N reste titulaire des droits sur ses plateformes. Le client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif pour la durée du contrat et reste propriétaire de ses données. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre.

8. Données personnelles

Pour les données traitées dans la plateforme, le client agit en qualité de responsable de traitement et TOK1N en qualité de sous-traitant. Les engagements correspondants (article 28 du RGPD) sont formalisés dans un accord de sous-traitance annexé au contrat.

9. Assistance, disponibilité, suspension et réversibilité

Les modalités d'assistance, de disponibilité, de maintenance, de suspension du service ainsi que de restitution, d'export et de suppression des données en fin de contrat sont précisées au contrat. TOK1N informe ses clients des opérations de maintenance planifiées.

10. Responsabilité et force majeure

La responsabilité de TOK1N est plafonnée au montant des sommes versées au titre de l'année contractuelle en cours. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes.

Version 1.2 — 14 octobre 2026.